HomeDay
Nantes
La présente réservation est faite aux charges et conditions figurant sur votre contrat ainsi qu’aux conditions générales suivantes :
1. RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente réservation est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le client ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2. DUREE
La durée de la réservation est prévue au contrat.
La réservation est faite pour une durée déterminée à l'avance qui commencera à courir le premier jour convenu, à 17 heures, jusqu'au dernier jour convenu, à 11 heures.
La durée de la réservation ne pourra pas être prorogée sans l'accord préalable de At HomeDay.
3. FORMATION DU CONTRAT
- Réservation par le client
Le client procède à la réservation du logement en envoyant une demande de devis à At HomeDay et en s'acquittant, soit d'un acompte, soit de la totalité du montant de la réservation. Il reconnaît, en envoyant sa demande de devis, avoir accepté les termes des présentes conditions générales et avoir pris connaissance de l'état descriptif de l'appartement concerné par sa demande de devis.
- Confirmation par At HomeDay
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du paiement de l'acompte ou de la totalité du montant de la réservation, At HomeDay envoie un courrier électronique :
soit confirmant au client la disponibilité des locaux et la bonne réception du paiement. At HomeDay adresse alors le contrat au client, un mois avant le début du séjour. L'engagement des parties est scellé par l'envoi du courrier électronique confirmant la disponibilité des locaux et la bonne réception du paiement. Si le client a versé un acompte, le solde du prix de la réservation est payable à la remise des clefs.
soit indiquant que les locaux ne sont plus disponibles pour la période souhaitée. Dans cette hypothèse, la somme versée est intégralement remboursée dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi du courrier électronique.
Sur demande expresse du client et après accord entre les parties, At HomeDay pourra conserver cette somme pour la réservation d'un autre appartement, ou pour une autre période. Dans ce cas, l'engagement des parties est scellé par l'envoi d'un nouveau courrier électronique par At HomeDay. Le contrat est envoyé au client un mois avant le début du séjour. Le solde du prix de la réservation est payable par le client à la remise des clefs.
4. ANNULATION DU CONTRAT
En cas d'annulation à l'initiative du client 60 jours et plus avant le début du séjour, l'acompte sera restitué moins 10 % pour couvrir les frais de réservations. Si l'annulation intervient entre le trentième jour et le cinquante-neuvième jour précédant le début du séjour, 50% de l'acompte seront rendus. En cas d'annulation moins de 30 jours avant le début du séjour, il n'y aura pas de remboursement possible.
En cas d'annulation par At HomeDay, l'intégralité de l'acompte sera restituée, y compris les éventuels frais de réservations ou de paiement.
En outre, si l'annulation intervient 60 jours et plus avant le début du séjour, At HomeDay versera au client une indemnité de 10 % du montant de l'acompte versé. Si l'annulation intervient entre le trentième jour et le cinquante-neuvième jour précédant le début du séjour, At HomeDay versera au client une indemnité de 50% du montant de l'acompte versé. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, At Homeday versera au client une indemnité de 100 % du montant de l'acompte versé.
L'indemnité visée au précédent alinéa ne sera pas versée au client si l'annulation est due à un cas de force majeur ou si une proposition de relogement est faite au client pour la période considérée, et pour des prestations et un tarif équivalents.
5. PAIEMENT
Dès son arrivée et au plus tard à la remise des clefs, le client doit régler le solde du montant de la réservation.
Le solde sera déposé payé en euros. Il peut être réglé en espèces ou par chèque français.
A défaut de paiement du solde de la réservation à la remise des clefs, une somme de 20 € sera facturée au client, exigible dès le lendemain de l'arrivée.
Quelque soit la durée du séjour, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à At HomeDay à sa valeur de remplacement par le client qui s'y oblige.
La restitution des clefs à At HomeDay en fin de séjour n'emporte pas renonciation de At HomeDay à des indemnités pour réparation.
Une somme forfaitaire sera réclamée pour le nettoyage des locaux. Son montant est défini par le contrat.
6. COUCHAGE
Les locaux faisant l’objet de la présente réservation ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable de At HomeDay. Le cas échéant, At HomeDay pourra réclamer un supplément, ou refuser l’entrée des lieux.
7. ASSURANCE
Le client est assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques , incendie et dégâts des eaux.
8. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU CLIENT
- User des lieux paisiblement.
- Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
- Occuper les lieux personnellement, la réservation est nominative et une photocopie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) vous sera demandé, sauf accord préalable de At HomeDay.
- Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
- Ne mettre au balcon aucun vêtement ou linge.
- S'interdire d'apporter, pour quelque cause que ce soit, aucune modification aux installations d'électricité de gaz et d'eau existant dans les lieux loués.
- N'introduire aucun animal dans les locaux loués sans autorisation préalable de At HomeDay, la possibilité de détention étant notamment subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
- Laisser exécuter pendant la réservation, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas le report.
- Entretenir les lieux et les rendre en bon état de propreté et de réparations en fin de contrat, notamment les installations sanitaires et électriques, de la réparation desquelles le client serait rendu responsable si elles venaient à se détériorer par suite de négligences ou de mauvais entretien au cours du séjour.
- Ne pas jeter d'ordures, débris, tampons, linges et eaux ménagères dans les cours, dans les sanitaires et conduites de tous ordres.
- Informer immédiatement At HomeDay de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux , même s'il n'en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant son séjour, à moins qu'il ne prouve quelles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
9. OBLIGATIONS PRINCIPALES DE AT HOMEDAY
- Délivrer les lieux en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Assurer au client la jouissance paisible des lieux et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
- Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux pendant la durée du séjour. Tous travaux entraîneront dédommagement du client, pour les troubles de jouissance subis.
- En cas de force majeure rendant le logement choisi inhabitable, proposer au client soit un logement de même taille (ou plus grand) et offrant les mêmes prestations (ou des prestations supérieures) sans remise possible, soit un logement de taille inférieure ou offrant des prestations inférieures avec remise.
10. RESPONSABILITE
Le client renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre At HomeDay en cas :
1) de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le client pourrait être victime dans les locaux occupés; le client renonce expressément au bénéfice de l'article 1719 alinéa 3 du code civil, At HomeDay n'assumant aucune obligation de surveillance;
2) d'irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des ascenseurs, du service de l'eau, de l'électricité, du gaz, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d'équipement communs de l'immeuble ou propres au logement réservé;
3) de dégâts causés aux locaux, et /ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances;
4) d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble;
5) d'arrivée tardive du client dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports;
6) de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement;
7) d'accidents survenant dans les locaux occupés ou du fait des locaux occupés pendant la durée du séjour, quelle qu'en soit la cause;
8) de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du client.
11. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au contrat ou communiquées lors de la réservation.
12. INTERPRETATION
En cas de doute sur l'interprétation des présentes conditions générales, la version française prévaudra sur la version anglaise.
1/Comment réserver?
Tout d'abord envoyez une demande de réservation par email.
Si la période que vous souhaitez est disponible, un acompte de 50% du montant du loyer vous sera demandé pour réserver.
L'acompte peut être envoyé par chèque (français) ou par virement bancaire (frais de virement à votre charge).
2/ Le Contrat
Dès votre réservation enregistrée (uniquement à réception du règlement ), un contrat établi à votre nom et indiquant vos dates de séjour vous sera envoyé par e-mail. Imprimez ce contrat, car vous y trouverez toutes les informations concernant votre arrivée pour le séjour.
3/ Paiement
Le reste du montant doit être réglé soit en espèces (Euros) le jour de votre arrivée, soit par chèque (français).
4/ Votre Séjour
L'appartement est à votre disposition du 1er jour de votre contrat à 17h00 au dernier jour de votre contrat à 11h, à moins d'un accord différent.
5/ Dépôt de Garantie pour les séjours d'un mois et plus
Un dépôt de garantie sera requis .
Le dépôt de garantie doit être réglé soit en espèces (Euros ou équivalent dans votre monnaie locale) le jour de l'arrivée, soit par chèque (français)
Le dépôt de garantie vous sera intégralement rendu lorsque vous rendrez les clefs de l'appartement.
6/ Annulation
En cas d'annulation plus de 60 jours avant le début de votre séjour, votre acompte vous sera rendu moins 10 % pour couvrir les frais de réservations. Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant le début de votre séjour, 50% de l'acompte vous seront rendus. Au-delà de ce délai, il n'y aura pas de remboursement possible.